Avoir un permis est devenu indispensable pour les propriétaires de biens immobiliers. En place depuis l’année 2016, la lutte contre l’habitat indigne se révolte. Ce qui intéresse fortement de nombreuses communes. Mais alors, comment procéder à cette démarche ?
Qu’est-ce que c’est ?
Les logements insalubres sont très nombreux que la lutte devient cruciale. Depuis que la loi Alur a été mise en place, le permis de louer permet de lutter progressivement contre les marchands de sommeil. Les communes contrôlent les biens immobiliers en location dans quelques secteurs. Dont l’objectif est de garantir les normes de décences prévues par la loi du 6 juillet 1989. En décembre 2016, elle est entrée en vigueur pour l’application de la loi Alur.
Plusieurs facteurs sont pris en compte pour définir les secteurs concernés. La proportion des habitations compte énormément, particulièrement avec un nombre élevé. Ce dispositif a une cible particulière en termes de logement telle que les chambres des femmes de ménage. En regardant ici, vous trouvez que le permis de louer est nécessaire pour garder l’état du logement. Toutefois, certaines communes n’adoptent pas ce système. Permettant aux propriétaires de mettre en location leur bien immobilier sans effectuer cette démarche.
Est-il obligatoire d’avoir un permis de louer ?
Sachez qu’obtenir le permis de louer exige de répondre à certaines exigences. Le but étant de pouvoir louer son logement en suivant les réglementations. Néanmoins, il existe ce que l’on appelle des exceptions.
Aujourd’hui, la location pour une résidence principale fait partie des cibles. Ce qui implique la signature du bail régi par la loi du 6 juillet 1989. En d’autres termes, les locations saisonnières ne sont pas concernées par cette disposition. Pareil que les logements sociaux et les contrats commerciaux.
Quand un propriétaire décide de mettre en location sa maison ou son appartement, la loi s’applique. Le besoin d’avoir un permis de conduire n’est pas tout de même pas nécessaire pour le renouvellement de contrat.
À côté, les communes sont exigeantes sur quelques caractéristiques. Donc, si votre logement répond aux critères, il vous faut le permis de louer. De même que lorsque le secteur est surveillé. En effet, la loi exige formellement l’obtenir d’un permis avant la mise en location.
Comment entamer la démarche pour le permis de location ?
Suivant la réglementation, il existe 2 formes disponibles pour obtenir le permis de louer. Vous avez la déclaration de mise en location et l’autorisation de mise en location.
Après la signature d’un contrat de bail avec plusieurs locataires, une nouvelle demande est obligatoire. Par contre, les avenants qui apportent une modification ne sont pas touchés par cette disposition. Pour ce faire, établissez un dossier que vous devez adresser à la commune ou l’organisme en charge. Seulement, accompagnez la demande en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas d’un non-respect de cette réglementation, vous risquez une amende significative.
La déclaration de mise en location
La première forme de réglementation nécessite de déclarer la mise en location via un formulaire CERFA 15651*01. La demande est à adresser à la commune ou à l’organisme charge selon la commune. Toutefois, il faut effectuer cette démarche dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location. Un dossier complet reçoit un récépissé avec la date du dépôt ainsi que les informations fournies. Dans le cas contraire, un accusé de réception vous sera envoyé avec une mention de la date et du dossier manquant. Un délai vous sera communiqué pour compléter les dossiers. Attention, lorsque vous dépassez le délai, la demande d’un permis de louer est à refaire.
L’autorisation de mise en location
Il existe des zones où des logements ont une importante dégradation. L’une des raisons pour laquelle l’autorisation de mise en location est le mieux adapté. La démarche est plus complexe que la déclaration de mise en location. Il faut l’accord de la mairie ou de la commune avant de mettre en location le logement. Ce qui inclut de remplir le formulaire attribué et ensuite, le transmettre avant la mise en location du bien immobilier. Mais ce n’est pas tout ! Des agents vont venir visiter le lieu pour vérifier que les normes de décence sont respectées.
Pour la constitution du dossier, il faut communiquer des informations pertinentes du propriétaire, telles que :
- L’identité
- Les coordonnées
- La localisation
- La date de la signature du contrat de location
